Facturation électronique : êtes-vous concerné, et à partir de quand ?

En (très) résumé : Oui, si votre entreprise est établie en France et exerce une activité économique, vous êtes concerné.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Les grandes entreprises et les ETI y sont déjà soumises depuis le 1er septembre 2026.

La vraie question n'est donc pas « suis-je concerné ? » mais « qu'est-ce que je dois faire, et pour quand ? ».

Le simulateur ci-dessous vous donne la réponse en quatre questions, avec une checklist adaptée à votre situation.

L'essentiel

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

• 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures en format électronique.

• Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.

• La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont concernées. La Guyane et Mayotte ne le sont pas.

• Tout passe par une plateforme agréée par l'État, à choisir dès maintenant.

La facturation électronique, qu'est-ce que c'est exactement ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail.

C'est une facture émise dans un format structuré, lisible par un logiciel, et transmise par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État. La plateforme se charge aussi de transmettre certaines données à l'administration fiscale.

En gros, pour nos yeux d'humain, rien ne change, mais pour les logiciels, ça change tout!

La réforme repose sur deux dispositifs :

• La facturation électronique (e-invoicing) : elle concerne les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

  
  

• La transmission de données (e-reporting) : elle concerne les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou à des clients établis à l'étranger. Vous transmettez alors des données de transaction, et parfois des données de paiement.

L'objectif affiché par l'administration est de lutter contre la fraude à la TVA, de réduire les délais de paiement et, à terme, de préremplir les déclarations de TVA.

Le calendrier officiel

Date	Ce qui change	Qui est concerné
1er septembre 2026	Obligation de recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026	Obligation d'émettre et de transmettre les données	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Obligation d'émettre et de transmettre les données	PME, TPE et micro-entreprises

La taille de l'entreprise suit la définition légale (décret n° 2008-1354) : une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus, ou un total de bilan de 43 millions d'euros au plus.

Une TPE ou une micro-entreprise entre dans cette catégorie.

Bon à savoir : rien ne vous empêche d'émettre des factures électroniques avant votre échéance. La DGFiP l'autorise expressément, et c'est souvent le meilleur moyen de tester vos outils sans pression.

Êtes-vous concerné ? Les cas les plus fréquents

Votre situation	Réception	Émission
Vous facturez la TVA à des entreprises	Oui, depuis le 1er septembre 2026	Oui, au 1er septembre 2027 (TPE/PME)
Micro-entrepreneur en franchise de TVA	Oui	Oui, au 1er septembre 2027
Vos clients sont uniquement des particuliers	Oui	Non, mais transmission de données (e-reporting) au 1er septembre 2027
Vos clients sont à l'étranger	Oui	Non, mais transmission de données (e-reporting)
Vos opérations sont exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI)	Oui	Non
Aucune activité économique (association non lucrative, par exemple)	Non	Non

Micro-entrepreneur : oui, vous êtes concerné

C'est la confusion la plus fréquente. La franchise en base de TVA ne vous sort pas du dispositif.

Pour l'administration, vous êtes un assujetti « non redevable » : vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez donc recevoir vos factures fournisseurs par voie électronique dès maintenant, et émettre vos factures aux entreprises en format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Vos opérations sont exonérées de TVA

Si vos opérations sont exonérées au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (certaines activités de santé, d'enseignement ou de formation, par exemple), vous n'êtes pas concerné en émission. En revanche, vous l'êtes en réception : vos fournisseurs vous adressent leurs factures électroniques via votre plateforme agréée.

L'un de nos clients qui exerce une activité de formation à l'action managériale ne pensait pas être concerné par la réforme car il ne facture pas la TVA. Et c'est vrai, pour l'émission, en revanche il est concerné par l'obligation de pouvoir réceptionner les factures au format électronique, donc il a l'obligation de désigner une plateforme agréée. Pour ça, il a choisi de passer par axonaut.

La Réunion, les Antilles, la Guyane : ce qui s'applique en outre-mer

La réforme suit le champ d'application de la TVA.

Résultat : l'outre-mer n'est pas traité d'un bloc.

• La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont dans le champ de la réforme, avec le même calendrier qu'en métropole. Une entreprise réunionnaise qui vend à une entreprise de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion émet une facture électronique, qu'il s'agisse de biens ou de services.

  
  

• La Guyane et Mayotte sont hors du champ, car la TVA n'y est pas applicable. Les entreprises qui y sont établies n'ont pas d'obligation de facturation électronique.

  
  

• Les collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, etc.) sont également hors du champ.

  
  

Si vous êtes établi à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique et que vous vendez à un client établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, vous ne faites pas de facture électronique : vous transmettez les données de l'opération à l'administration (e-reporting).

Ces règles sont celles de la foire aux questions DROM et COM publiée par la DGFiP (version du 21 janvier 2026). Certains articles plus anciens indiquent que les livraisons de biens depuis les DROM relèvent uniquement du e-reporting : ce n'est plus la position officielle actuelle.

40% de la clientèle de Dasmind est basée à La Réunion et contrairement à ce que nos clients pensaient : non vous n'échappez pas à la réforme de la facturation électronique! Nous accompagnons nos clients réunionnais de la même manière que nos clients métropolitains en leur expliquant ce qui change avec la réforme et en leur suggérant la plateforme agréée adéquate.

Ce qui change concrètement pour votre entreprise

Choisir une plateforme agréée

C'est la première démarche, et elle concerne tout le monde dès maintenant, puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée, ou par votre solution habituelle si elle y est raccordée : logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable ou banque.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.

Vérifier votre référencement dans l'annuaire

Un annuaire central recense les entreprises et la plateforme par laquelle elles reçoivent leurs factures. C'est lui qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures au bon endroit. Votre plateforme se charge de votre inscription, mais vérifiez qu'elle est bien faite.

Mettre à jour vos factures et vos fiches clients

De nouvelles mentions deviennent obligatoires sur vos factures à partir de votre date d'émission (1er septembre 2027 pour les TPE et PME) :

• le numéro SIREN de votre client ;

• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;

• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;

• le paiement de la TVA sur les débits, si vous avez opté pour ce régime.

  
  

Dans la pratique, c'est souvent ce point qui prend le plus de temps : il faut reprendre chaque fiche client pour y ajouter le SIREN, vérifier les adresses et paramétrer l'outil de facturation.

3h30

C'est le temps minimal qu'il faudra compter pour mettre à jour 100 fiches clients à la main.

Conserver vos factures six ans

Les factures émises ou reçues sous forme électronique doivent être conservées sous cette forme pendant six ans à compter de leur date d'émission.

Vous n'êtes pas encore prêt ? Ce que dit l'administration

La DGFiP a publié en juillet 2026 un guide pratique de démarrage.

Trois points à retenir :

• Le calendrier est maintenu. Il n'y a ni report ni suspension de l'obligation.

  
  

• Pendant la phase de démarrage, l'administration indique ne pas appliquer de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle les distingue explicitement des entreprises qui restent inactives ou refusent d'entrer dans le dispositif.

  
  

• Pour la réception, une entreprise qui n'a pas recours à une plateforme agréée reçoit d'abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois, avant toute amende.

  
  

Concrètement, une démarche sérieuse se prouve : choix ou contrat de plateforme, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, calendrier de paramétrage, tests réalisés.

Une simple intention ne suffit pas. Gardez une trace datée de chaque étape.

Et si vous recevez encore des factures en PDF ou sur papier ?

Vous pouvez les traiter, les payer et déduire la TVA normalement, dès lors qu'elles correspondent à une opération réelle et comportent les mentions nécessaires. Une facture ne doit pas être bloquée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique.

Un client peut-il vous imposer la facture électronique dès maintenant ?

Non, pas au titre de la loi. Si vous êtes une TPE ou une PME, votre obligation d'émission commence le 1er septembre 2027.

La DGFiP précise qu'un client ne peut pas vous l'imposer avant cette date au nom de la réforme, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Deux nuances : un accord contractuel peut prévoir d'autres modalités d'échange, et les factures adressées au secteur public obéissent à leurs propres règles. Si un client grand compte vous pousse à passer à l'électronique, c'est peut-être l'occasion de démarrer en avance plutôt que de résister.

Qui s'occupe de tout ça dans une TPE ?

Sur le papier, la mise en conformité tient en quelques lignes. Dans la réalité d'une petite entreprise, elle tombe souvent sur le bureau du dirigeant, entre deux rendez-vous clients : comparer les plateformes, comprendre ce que propose son logiciel actuel, reprendre les fiches clients une par une, tester les premiers envois, suivre les factures reçues sur un nouveau canal.

Votre expert-comptable vous conseillera sur le choix de la solution. Mais le travail de fond reste à faire chez vous.

C'est précisément le type de mission que prennent en charge les assistantes Dasmind.

Une assistante administrative de l'équipe peut :

• vous aider à choisir votre plateforme agréée et à comprendre ce que propose votre outil actuel ;

  
  

• paramétrer votre outil de gestion (Axonaut, dont Dasmind est partenaire, mais aussi Pennylane, Tiime, Sellsy et les autres outils du marché) ;

  
  

• mettre à jour vos fiches clients : SIREN, adresses, conditions de facturation ;

  
  

• émettre vos factures, suivre celles que vous recevez et assurer les relances.

Vous préférez déléguer le sujet ? Réservez un échange de 30 minutes pour voir ce qu'une assistante Dasmind peut prendre en charge.

L'ensemble de nos clients ont délégué le sujet à leur assistante Dasmind, leur évitant de perdre 2 jours de travail sur un sujet qui n'est pas le leur.

Questions fréquentes

Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

Non. Une facture électronique est émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par mail reste une facture valable pour le paiement et la TVA, mais ne remplit pas l'obligation de transmission électronique une fois celle-ci applicable.

Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné par la facturation électronique ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous dispense pas. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre vos factures aux entreprises en format électronique à partir du 1er septembre 2027.

Mes clients sont uniquement des particuliers, que dois-je faire ?

Vous n'émettez pas de factures électroniques pour ces ventes, mais vous devez transmettre les données de ces opérations à l'administration (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

La facturation électronique s'applique-t-elle à La Réunion ?

Oui. La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont dans le champ de la réforme, avec le même calendrier qu'en métropole. La Guyane et Mayotte sont hors du champ, car la TVA n'y est pas applicable.

Que risque-t-on si l'on n'est pas prêt ?

Les textes prévoient des amendes, notamment par facture non émise au format électronique. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP indique ne pas sanctionner les entreprises engagées dans une démarche sérieuse et documentée de mise en conformité. Pour la réception, une mise en demeure de trois mois précède toute amende.

Dois-je payer pour une plateforme agréée ?

Cela dépend de la solution choisie. De nombreux logiciels de gestion intègrent l'accès à une plateforme agréée dans leur abonnement. Renseignez-vous d'abord auprès de votre outil actuel et de votre expert-comptable.

Sources officielles

• impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique (mise à jour du 1er septembre 2026)

• impots.gouv.fr : Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? (28 septembre 2026)

• impots.gouv.fr : Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné ?

• impots.gouv.fr : Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers

• DGFiP : Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)

• DGFiP : FAQ DROM et COM (version du 21 janvier 2026)

• Service Public Entreprendre : Facturation électronique, c'est pour bientôt ! (mise à jour du 27 février 2026)

• Légifrance : décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, article 3

• Numéro national d'assistance : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel)